CONDITIONS GENERALES

DE VENTE ET D’UTILISATION

ATTENTION

EN UTILISANT CETTE APPLICATION :

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et de vente ;

• VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION TIERCE « REGIONDO® » ;
• VOUS CONVENEZ D’ETRE LIES PAR LEURS DISPOSITIONS ;
• VOUS VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER ;
• VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE VISEE A L’ARTICLE 11 CI-APRES ET EN ACCEPTEZ L’INTEGRALITE DES TERMES.

Les Présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »), ont pour objet de réglementer l’Utilisation de l’Application dénommée « ENVISPORT » (ci-après l’« Application ») et la vente de prestations proposés sur cette Application, appartenant à la société ENVISPORT, société à responsabilité limitée au capital de 19.994 € dont le siège social est situé à LYON (69003) – 56 rue Maurice Flandin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 792 935 462, code NAF 6201Z, numéro TVA intracommunautaire n°FR29792935462. Cette Application est fournie à un ou plusieurs Utilisateurs en vue d’une même Utilisation, sous réserve de la conclusion préalable d’un Abonnement par un organisme (association, entreprise, etc.), Titulaire du Compte, auquel l’Utilisateur est salarié ou a été désigné par lui comme bénéficiaire de l’accès à l’Application.

1 - DEFINITIONS

Le terme « Abonnement » désigne la relation contractuelle entre ENVISPORT et le Titulaire du Compte, octroyant au Titulaire du Compte et aux Utilisateurs un droit d’Utilisation limité, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur l’Application pour le territoire français métropolitain.

Le terme « Application » désigne le programme informatique délivré sous le format d’une application mobile et internet en plateforme web permettant l’accès aux Utilisateurs à plusieurs offres de services de sports et de bien être présenté sur le territoire français métropolitain, dans les conditions de l’Abonnement souscrit par le Titulaire du Compte.

Les « CGVU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application.

Le terme « Données Utilisateurs » désigne les données informatiques du Titulaire du Compte ou de l’Utilisateur, personnelles ou non, constituées lors de la souscription de tout contrat avec ENVISPORT, de l’inscription, du paramétrage ou de l’Utilisation de l’Application et stockés sur tout serveur nécessaire au fonctionnement de l’Application et à la gestion des relations contractuelles d’ENVISPORT.

Le ou les « Partenaires » désignent les organismes ayant conclu avec ENVISPORT un contrat de partenariat en cours et présentant des offres de sport ou de bien-être présentées sur l’Application, dans les conditions de l’Abonnement souscrit et du contrat de partenariat.

Le « Titulaire du Compte » est le signataire de l’Abonnement, titulaire de l’espace client généré par Envisport et de son propre identifiant et mot de passe nécessaire à l’utilisation de l’Application. Il dispose des droits de création et de suppression des comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’Abonnement. Le Titulaire du Compte est également Utilisateur au sens des présentes.

L’« Utilisateur » est la personne désignée par le Titulaire du Compte pour l’Utilisation de l’Application, dans les limites et conditions de l’Abonnement.

Les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter l’Application afin d’accéder et souscrire à plusieurs offres de services de sports et de bien être sur le territoire français métropolitain, auprès des Partenaires et dans les conditions de l’Abonnement souscrit.

ENVISPORT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les dispositions qui suivent. Toute modification nécessitera l’acceptation par l’Utilisateur des nouvelles dispositions qui lui seront présentées à l’ouverture de l’Application.

2 - ACCES A L’APPLICATION

2.1 Pour accéder et permettre l’accès à l’Application aux Utilisateurs, le Titulaire du Compte auxquels ils sont rattachés doit être titulaire d’un contrat d’Abonnement en cours avec ENVISPORT.

Pour l’Utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit avoir été ajouté sur l’« espace client » de l’Application par le Titulaire du Compte, lui générant un email de connexion duquel l’Utilisateur peut créer son espace Utilisateur.

2.2 Lors de la première connexion, l’Utilisateur est invité à créer son compte en créer son mot de passe personnel et en renseignant les informations indiquées.

3 - FINALITE DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de regrouper plusieurs offres de services et de bien être proposées par les Partenaires à destination des Utilisateurs permettant :

• de rechercher, sélectionner et réserver des activités sportives ou de bien être présentées sur l’Application ;
• de consulter des informations relatives aux partenaires sportifs (horaires d’ouverture, activité, adresse, etc.) ;
• à chaque Utilisateur de créer son compte sur l’Application ;
• un service d’information avec l’envoi de notifications et newsletters régulières concernant les nouveaux Partenaires ou leurs activités, les évènements créés à l’initiative ou avec la participation d’ENVISPORT, et plus généralement, la communication et la promotion d’ENVISPORT ;
• de souscrire et payer des places de prestations sportives ou de bien-être proposées sur l’Application par les Partenaires.

4 - DROIT D'UTILISATION

4.1 ENVISPORT autorise le Titulaire du Compte et l’Utilisateur à Utiliser l’Application sous licence pour les seules finalités définies ci-avant et à titre non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes CGVU.

4.2 L’Application doit être Utilisée conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir :

• conformément aux stipulations des présentes CGVU ;
• exclusivement pour le seul accès et l’achat de services sportifs et de bien-être proposés par les Partenaires ;
• pour la seule durée de l’Abonnement du Titulaire du Compte ;
• uniquement sur l’espace client du Titulaire du Compte.

4.3 Toute Utilisation non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux présentes CGVU et ouvrirait le droit à ENVISPORT d’en restreindre ou d’en supprimer l’accès.

Ainsi, il est notamment interdit aux Utilisateurs :

• de tenter de quelque manière de modifier le paramétrage de l’Application ou d’en modifier sa finalité ;
• de communiquer ses identifiants à un tiers lui permettant l’accès à la Plateforme dès lors que ce tiers n’a pas été désigné par le Titulaire du Compte, et de manière générale, de prêter, louer, vendre, commercialiser, mettre à disposition ou utiliser l’Application au profit de tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ;
• de traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application des informations et des données qui n’appartiendraient pas au Titulaire du Compte ou à l’Utilisateur et dont l'exploitation violerait le droit de propriété personnelle, intellectuelle ou industrielle d’un tiers.

5 - ABONNEMENT

5.1 Le choix du type d’Abonnement est de la seule responsabilité du Titulaire du Compte. En aucun cas ENVISPORT ne peut être tenu pour responsable de la non-exhaustivité des offres présentes sur l’Application.

5.2 En cas de connexion d’un tiers ayant une adresse IP différente et utilisant les mêmes identifiants d’un Utilisateur, ENVISPORT se réserve le droit de bloquer l’accès temporairement à l’Application de ce même compte Utilisateur.

Dans ce cas, la réouverture du compte Utilisateur sera possible après une procédure d’identification à l’initiative d’ENVISPORT.

6 - ACHAT DE PLACES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a la possibilité de sélectionner et acheter une ou plusieurs places lui permettant de participer à des activités sportives ou de bien-être présentées sur l’Application.

Le paiement est réalisé par un système sécurisé de paiement en ligne organisé par le partenaire REGIONDO®, dont l’accès est organisé par l’Application, suivant les indications à renseigner pour la réalisation de l’achat. Un email de confirmation de l’achat de places est envoyé automatiquement à l’Utilisateur. Pour la réalisation de tout achat, l’Utilisateur doit lire et accepter l’intégralité des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme REGIONDO®.

Le paiement d’une place génère un ticket qui doit être présenté par l’Utilisateur au Partenaire ou son représentant animant toute activité sportive ou de bien-être. La validation du ticket est obligatoire pour la participation à l’activité achetée.

La politique de réservation de notre partenaire REGIONDO® pour une séance à un horaire et une date précise ne prévoit pas de remboursement en cas d'annulation par l'utilisateur. Envisport propose à ses utilisateurs pour des annulations plus de 48 heures avant la séance, un remboursement sous forme de chèque cadeau sur demande à contact@envisport.fr.

Outre ce qui est prévu à l’article suivant, l’Utilisateur est seul responsable de l’acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation de REGIONDO®, de la réalisation du paiement en ligne dans les conditions optimales de sécurité le concernant, de la préservation et de la présentation du ticket avant la participation à l’activité acquise.

7 - ACCES ET UTILISATION DES SERVICES DES PARTENAIRES

ENVISPORT n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires, en Utilisant l’Application, l’Utilisateur :

• déclare être majeur et de disposer de tous les droits pour réaliser des achats en ligne ;
• déclare avoir les compétences et des dispositions physiques, physiologiques et de santé suffisantes pour la ou les activités de sport ou de bien-être sélectionnées ;
• est seul responsable du respect des consignes du responsable de la séance de sport ou de bien-être et des règlements d’hygiène, de santé et de sécurité des Partenaires ;
• ne peut évoquer un quelconque préjudice envers ENVISPORT en cas de faute du Partenaire, d’annulation d’une séance, de modification d’un horaire ou de lieu d’intervention ou en cas de résiliation du contrat de partenariat entre le Partenaire et ENVISPORT, quelle qu’en soit la cause ou la partie à l’origine, même en cas de résiliation pour faute d’ENVISPORT.

8 - RESILIATION DE L’ABONNEMENT

8.1 En cas de résiliation de l’Abonnement, l’accès à l’Application sera immédiatement bloqué. Les Utilisateurs seront avertis par une notification de l’Application ou par email.

8.2 ENVISPORT ne peut être tenu pour responsable envers les Utilisateurs de la résiliation de l’Abonnement, quelle que soit la cause ou la partie à l’origine de cette résiliation même en cas de résiliation pour faute d’ENVISPORT.

9 - PROPRIETE DE L’APPLICATION

9.1 Le Titulaire du Compte et l’Utilisateur ne disposent d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive d’ENVISPORT.

A ce titre, ENVISPORT se réserve le droit exclusif d’intervenir sur l’Application pour permettre d’être utilisé conformément à sa destination. L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers pour en modifier le contenu.

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation de l’Application uniquement en code objet et non en code source pendant la durée de l’Abonnement, avec interdiction (sans que cette liste soit limitative) :

• de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage ou de l'exécution de l’Application ;
• de traduire, d’adapter, d'arranger, de l’exporter, séparer, assembler ou décompiler de quelque manière que ce soit l’Application ou ses codes sources ;
• de le fusionner avec d'autres applications, logiciels ou programmes informatiques.

9.2 Tout le contenu de l’Application, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de ENVISPORT à l'exception :

• des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires d’ENVISPORT, notamment les Partenaires et REGIONDO® ;
• des Données de l’Utilisateur implémentées par le Titulaire du Compte ou l’Utilisateur nécessaires à son fonctionnement.

10 - INFORMATIONS ET EQUIPEMENTS DE L’UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un appareil fonctionnant avec un système d’exploitation à jour et comptable avec l’Application. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement du matériel utilisé pour l’accès à l’Application et du réseau internet nécessaire dont il a la charge.

11 – RESPONSABILITE

11.1 ENVISPORT est responsable du maintien et de la mise à jour régulière de l’Application, à l’exception de toute interruption de ses services pour des raisons de maintenance.

11.2 ENVISPORT ne peut en aucun cas être responsable de la maintenance et de l’accès permanant et fonctionnel de la plateforme REGIONDO®, de même qu’elle ne peut être responsable de la transaction financière réalisée par l’Utilisateur sur la plateforme de REGIONDO® ou de toute erreur de saisie, de paiement ou de prélèvement. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur doit respecter les indications des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme REGIONDO®.

11.3 Dans le cadre des présentes, le Titulaire du Compte et l’Utilisateur conviennent qu’ENVISPORT, en sa qualité d’intermédiaire, est soumise à une obligation de moyens.

L’Application est Utilisée sous les seuls contrôles et responsabilités de l’Utilisateur, de même que les activités de sport ou de bien-être proposées sur l’Application sont réalisées sous la seule responsabilité conjointe des Utilisateurs et des Partenaires.

11.4 EN CONSEQUENCE, ENVISPORT NE PEUT ETRE EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PREJUDICES (MORAUX, MATERIELS, IMMATERIELS, ETC.) AYANT POUR ORIGINE DIRECTE OU INDIRECTE L’ACHAT REALISE SUR LA PLATEFORME REGIONDO®, LA PARTICIPATION OU NON PAR UN UTILISATEUR A UNE ACTIVITE SPORTIVE OU DE BIEN ETRE OU A TOUTE FAUTE COMMISE PAR UN PARTENAIRE.

11.5 EN AUCUN CAS ENVISPORT NE POURRA ETRE TENUE COMME RESPONSABLE, TANT A L’EGARD DE L’UTILISATEUR, DU TITULAIRE DU COMPTE QUE DES TIERS, DES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DU NON-RESPECT PAR L’UTILISATEUR DES CONDITIONS GENERALES DE REGIONDO®, DES REGLES IMPOSEES PAR LES PARTENAIRES POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES SPORTIVES OU DE BIEN ETRE, PARTICULIEREMENT CONCERNANT L’ETAT DE SANTE OU DES DISPOSITIONS PHYSIQUES OU PHYSIOLOGIQUES DE L’UTILISATEUR.

11.6 ENVISPORT ne pourra également être tenue responsable des interruptions de fonctionnement de l’Application ou des dommages liés :

• à des événements constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, et qui couvre notamment les cas de blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, la panne d’un serveur, du réseau électrique, téléphonique ou du réseau internet des opérateurs publics ou privés, les virus ou piratages informatiques, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendie, tempête, inondation), le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise du Titulaire du Compte, ainsi que toute situation d’attentat, manifestation, émeutes, insurrection, guerre ou évènements de même nature.
• à une utilisation anormale, frauduleuse ou contraire aux présentes CGVU par l’Utilisateur ou des tiers ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou du réseau internet ou intranet de l’Utilisateur ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système informatique ou de réseau de l’Utilisateur ou du Titulaire du Compte, ou à l’atteinte, la modification, la suppression ou l'extraction illicite de Données des Utilisateurs.

11.7 Dans le cas où la responsabilité d’ENVISPORT serait recherchée à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera limitée au prix réglé par le Titulaire du Compte au titre de son Abonnement et dans la limite de douze (12) mois d’Abonnement.

12 - DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

12.1 Pour l’application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ENVISPORT informe tout Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer à l’occasion de l’Utilisation de l’Application.

Toute ouverture d’un compte et toute exécution de l’Application par l’Utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité d’ENVISPORT.

Par exception, la gestion des droits et du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par REGIONDO® est soumise à ses propres conditions générales d’utilisation /ou/ politique de confidentialité, disponible sur la page REGIONDO® lors de la navigation sur l’Application et à l’adresse suivante https://pro.regiondo.com/fr/politique-de-confidentialite/ Ce traitement et la gestion des droits des Utilisateurs ne peuvent entrainer la responsabilité d’ENVISPORT.

Par exception également, la gestion des droits et du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par les Partenaires est soumise à leurs propres conditions générales ou règlements, que l’Utilisateur est invité à consulter. Ce traitement et la gestion des droits des Utilisateurs ne peuvent entrainer la responsabilité d’ENVISPORT.

11.2 ENVISPORT traite les données personnelles des Utilisateurs, ce que ces derniers acceptent expressément, pour :

• l’exécution et la maintenance de l’Application et la gestion des comptes des Utilisateurs,
• la géolocalisation des Utilisateurs et des lieux d’activités des Partenaires,
• la gestion des relations contractuelles avec le Titulaire du Compte et sa facturation,
• l’établissement des comptes rendus d’activités auprès du Titulaire du Compte,
• la surveillance de la bonne application des présentes CGVU,
• la réalisation d’études et de statistiques internes destinées à la maintenance, l’amélioration et la mise à jour de l’Application,
• la réalisation d’informations par l’envoi de notifications et newsletters régulières concernant les nouveaux Partenaires ou leurs activités, les évènements créés à l’initiative ou avec la participation d’ENVISPORT, et plus généralement, le ciblage de bandeaux publicitaires, la communication et la promotion d’ENVISPORT,
• la défense de ses droits auprès de toute autorité administrative ou judiciaire.

11.3 ENVISPORT est susceptible de communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs, ce que ces derniers acceptent expressément :

• Auprès de REGIONDO® pour la gestion des réservations des Utilisateurs aux activités proposées par les Partenaires,
• Auprès des Partenaires existants et nouveaux afin de leur permettre de gérer les plannings d’activités, communiquer et de promouvoir leurs activités auprès des Utilisateurs et des Titulaires du Compte.

11.4 ENVISPORT collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

11.5 Dans la limite des textes susvisés, les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression des données les concernant en adressant une demande par voie postale à l’adresse du siège social mentionnées en préambule des présentes CGVU, à l’adresse électronique suivante : _____contact@envisport.fr, ou via la rubrique dédiée de l’Application « Contactez-nous ». Lorsqu’un doute légitime sur l’identité de l’Utilisateur est possible, ENVISPORT se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité pour l’exercice de ces droits. Les Utilisateurs disposent également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles les concernant et d’un droit de saisir la CNIL.

12 -INTEGRALITE DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations.

13 - LITIGES

La loi française est seule applicable à l’exécution des présentes CGVU.